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Dunkerque · 59

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

État des risques (ERP) à Dunkerque et alentours : ce qu’il faut déclarer

L’état des risques informe l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. À Dunkerque, voici les données officielles à connaître avant de le remplir.

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Communes couvertes : Cappelle-la-Grande, Grande-Synthe, Coudekerque-Branche, Armbouts-Cappel, Spycker et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quand l’état des risques est-il obligatoire ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

L’ERP s’impose à la vente comme à la location dès que l’adresse est concernée par un risque réglementé : plan de prévention, sismicité, radon, sols pollués ou recul du trait de côte.

Points à vérifier

  • Vente et location, vide ou meublée
  • Daté de moins de six mois
  • Sinistres CatNat indemnisés à signaler
  • Données officielles disponibles sur Géorisques
Informations techniques

Depuis le 1er janvier 2023, l’information sur les risques doit être donnée dès l’annonce et l’état des risques remis lors de la première visite.

Le vendeur ou le bailleur doit aussi déclarer les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenus pendant sa détention.

Selon mon adresse

Exposition de la commune de Dunkerque

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Radon à Dunkerque : catégorie 1 (potentiel faible) (classement communal officiel).

Points à vérifier

  • Aucune zone termites n’est connue pour Dunkerque, sous réserve d’un nouvel arrêté préfectoral.
  • Mérule à Dunkerque : zone arrêtée par le préfet, information obligatoire de l’acheteur.
Informations techniques

Sismicité à Dunkerque : zone 2 (sismicité faible).

Historique officiel : 26 arrêtés catastrophe naturelle concernant Dunkerque.

Risques référencés à Dunkerque dans la base GASPAR : inondation, mouvement de terrain, séisme, risque industriel, nucléaire et transport de marchandises dangereuses.

Ces données sont communales : l’état des risques se remplit pour l’adresse exacte, qui peut être concernée ou non par un plan de prévention.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Mettre à jour l’état des risques

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Six mois de validité : un nouvel arrêté de risque entre la promesse et l’acte impose une mise à jour.

Informations techniques

L’ERP peut être établi par le propriétaire à partir de Géorisques ; le confier à un diagnostiqueur évite les oublis d’arrêtés.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Dunkerque

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, l’état des risques se situe le plus souvent entre 15 et 40 €.

Informations techniques

Dans un pack de diagnostics, il est généralement compris.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

La référence cadastrale, indiquée sur l’avis de taxe foncière, permet de situer précisément le bien.

Points à vérifier

  • Numéro de parcelle
  • Adresse complète du bien
  • Sinistres indemnisés et leurs dates
  • Mesures de réduction de vulnérabilité
Informations techniques

Les sinistres déjà indemnisés après une catastrophe naturelle ou technologique doivent être déclarés par le propriétaire.

Après le rapport

À qui remettre l’état des risques ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Remis à la première visite, il est ensuite joint à la promesse, à l’acte authentique ou au contrat de location.

Informations techniques

Depuis 2023, l’annonce immobilière doit indiquer où consulter l’information sur les risques du bien (Géorisques).

L’absence d’état des risques expose à une action en résolution ou en diminution du prix ou du loyer.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Dunkerque ?

Comparer avec la commune

Contexte local à Dunkerque

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Le parc diagnostiqué à Dunkerque compte 22 413 logements dans la base ADEME, dont 24,1 % de maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Dunkerque : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Dunkerque (86 263 habitants) est identifiée par le code INSEE 59183 et les codes postalaux 59140, 59240, 59279, 59430, 59640.

Informations techniques

Autour de Dunkerque, les demandes viennent aussi de Cappelle-la-Grande à 3,2 km, Grande-Synthe à 3,5 km, Coudekerque-Branche à 3,9 km, Armbouts-Cappel à 4 km, Spycker à 5,2 km et Bierne à 6,6 km.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Dunkerque proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • Base des DPE de l’ADEME : 22 413 DPE recensés pour Dunkerque
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 59183, 86 263 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 59183 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

L’ERP se remet-il à la signature ?

Non, depuis 2023 il doit être remis dès la première visite.

Faut-il un diagnostiqueur pour l’ERP ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus sûr pour ne pas oublier un arrêté.

Que risque le vendeur sans état des risques ?

L’acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

Nos prestations à Dunkerque

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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